Nos conditions de ventes


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l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle,
est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois,
les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes
Spécifiques. Numéro d'identification: 53523297900018 Inscrit au RCS de Caen: 535232979.


1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre sticketstock.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


2. Produits

sticketstock.com, vous garantie ses produits si vous constatez un défaut des articles, nous offrons un remboursement sous 15 jours (date d'expédition) sur tous les produits non ouverts.
Les frais d'expédition sont non remboursables, et les frais de retour sont à votre charge.

Pour les retours: il suffit de contacter notre service clientèle par courriel à contact@sticketstock.com ou d'aller dans votre compte client et de retourner les produits concernés par ce retour. Un numéro de RMA sera émis et vous devrez joindre ce numéro pour les produits que vous nous retournez. Comptez 1-2 semaines pour le traitement de remboursement une fois que nous recevons les produits. (SI nous constatons un défaut majeur)
Le retour doit nous parvenir avec les articles complets défaillants (après avoir répondu à notre questionnaire et avoir obtenu l'accord de renvoi de notre part) ou les articles bénéficiant du satisfait ou rembourser et renvoyer le tout par la poste avec un numéro de suivi.


3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. sticketstock.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.

Dès que la commande passe en statut "Préparation de commande" le client ne peut annuler celle-ci. sticketstock.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Lorsque vous commandez un produit en statut "disponible sous X jours" l'envoi de l'ensemble de votre commande sera fait quand le produit est de nouveau disponible.


4. Livraison

Les préparations de commandes sont faites dans la journée et les colis sont généralement expédiés en 24h/48h , sticketstock.com s'engage a livrer a son client toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un
délai maximum de 48h ouvrées (Produits "en stock"). sticketstock.com s'engage lui à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées sur sticketstock.com sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. sticketstock.com se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.

La livraison sera effectuée par La poste en Lettre Suivie en France Métropolitaine. (Corse, Monaco, Andorre inclus)
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier l'état des produits.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Perte de colis: Le client dispose d'un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de l'expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès du site de vente en ligne www.sticketstock.com. D'autre part, si le client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus explicité, le site de vente en ligne www.sticketstock.com s'occupe de faire ouvrir un dossier de réclamation. Enfin, les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de une à trois semaines. La réponse peut être de deux types : soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu et le site de vente en ligne www.sticketstock.com en informe le client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du client.


Toute erreur de livraison ou de non-conformité devra être signalée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la livraison. Au delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La réclamation devra être faite par email à : contact@sticketstock.com

Pour des raisons de disponibilité, une commande est livrée en une fois au client.
Si un produit est indisponible sur le moment, la commande ne peut être envoyée en plusieurs fois. Le client attendra le produit réapprovisionné (en général moins d'une semaine)

5. Rétractation

Vous avez 7 jours ( à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. En cas de remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, tous produits ouverts  ne seront pas remboursés. La marchandise doit être accompagnées de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations intact, en parfait état de marche permettant leur commercialisation à l’état neuf à L’adresse suivante : Voir Mentions Légales : contact@sticketstock.com les frais de retour de la marchandise sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation et si les conditions ci-dessus sont respectées, sticketstock.com est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.


6. Prix

Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le frais de port.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé en euro. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et les frais de port.


7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par sticketstock.com.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB via Paypal vous permet de régler dans un environnement sécurisé.
Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de Paypal.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, sticketstock.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
sticketstock.com n'échange aucun produit, un avoir est créé en cas de retour.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. sticketstock.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de sticketstock.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

9. Garantie

sticketstock.com ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de sticketstock.com est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

"Art. 1642. - Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."

les garanties ne couvrent pas les défauts et leurs conséquences des:

- au non respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation
- à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné.

- Pour une question d'hygiène et de santé publique les produits déballés ne sont pas garanties.

Informations relatives au service après vente et aux Garanties Commerciales

L.211-15 La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.

Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mis en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L.211-4, L211-5 et L.211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article 211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article 211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit:

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrancedu bien

Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquide, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

10. Conformité des produits

Nous nous engageons à vous rembourser (si nous constatons que le produits et bien défectueux). La demande devant nous être formulée par écrit dans les 72 heures jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être prise en compte.


11. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro: 1893162. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de sticketstock.com. De plus, sticketstock.com s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.